Accueil Services / Expertises Pavillonnage Différents pavillons BREXIT & VOTRE BATEAU
Does it matter where my boat is lying at 11pm UTC on 31 December 2020?
Yes. The location of your boat at 11pm UTC on 31 December 2020 will determine its future VAT and customs status.
It is recommended that you obtain and retain documentation which can be used to demonstrates the vessel’s location at the time the transition period ends.
L'endroit où se trouve mon bateau à 23 heures UTC au 31 décembre 2020 a-t-il de l'importance ?
Oui, l'emplacement de votre bateau à 23 heures UTC le 31 décembre 2020 déterminera son futur statut de la TVA et douanier.
Il est recommandé d'obtenir et de conserver des documents qui peuvent être utilisés pour prouver la localisation du bateau au moment où la période de transition s'est terminée.
- Boat lying in Great Britain at 11pm UTC on 31 December 2020
From the end of the transition period Great Britain will no longer be part of the Customs Territory of the EU.
Recreational boats lying in GB at the time the transition period ends will cease to be in free circulation in the Customs Territory of the EU. They will no longer have Union status and will be treated by the UK as ‘domestic goods’.
In order to evidence this status of ‘domestic goods’ in the future the owner will need to continue to retain evidence of the boat’s VAT paid status and must also obtain and keep evidence to demonstrate the boat’s location at the end of the transition period.
- Bateau amarré en Grande-Bretagne à 23h UTC le 31 décembre 2020
À la fin de la période de transition, la Grande-Bretagne ne fera plus partie du territoire douanier de l'UE.
Les bateaux de plaisance se trouvant en Grande-Bretagne au moment de la fin de la période de transition cesseront d'être en libre circulation sur le territoire douanier de l'UE. Ils n'auront plus le statut "européen" et seront traités par le Royaume-Uni comme des "biens nationaux".
Afin de prouver ce statut de "biens nationaux" à l'avenir, le propriétaire devra continuer à conserver la preuve du statut de TVA payée du bateau et devra également obtenir et conserver des preuves pour prouver la localisation du bateau à la fin de la période de transition.
- Boat lying in the remaining 27 EU Member States (EU27) at 11pm UTC on 31 December 2020
A boat which is in free circulation (i.e. it has Union status and is lying in the EU27 at the time the transition period ends) will remain in free circulation for as long as it remains in the EU27, as long as it can be proven that the boat was lying in the EU27.
It is essential that you obtain and retain documentation which demonstrates the vessel’s location at the time the transition period ends.
This is also applicable to boats lying in the Sovereign Base Areas of Akrotiri and Dhekelia (Cyprus) which will remain part of the customs territory of the EU after the end of the transition period.
- Bateau se trouvant dans les 27 autres États membres de l'UE (UE27) à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Un bateau qui est en libre circulation (c'est-à-dire qui a le statut européen et se trouve dans l'UE27 au moment où la période de transition prend fin) restera en libre circulation aussi longtemps qu'il restera dans l'UE27, tant qu'il peut être prouvé que le bateau se trouvait dans l'UE27.
Il est essentiel que vous obteniez et conserviez des documents qui démontrent la localisation du bateau au moment où la période de transition se termine. Ceci est également applicable aux bateaux se trouvant dans les zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia (Chypre) qui continueront à faire partie du territoire douanier de l'UE après la fin de la période de transition.
- Boat lying in a territory of an EU27 country which is part of the customs territory of the EU but excluded for VAT purposes at 11pm UTC on 31 December 2020
If, at the end of the transition period, a boat is lying in a territory of an EU country which is part of the Customs Territory of the EU but which is not part of the EU for VAT purposes (e.g. Canary Islands, Guadeloupe, Martinique, French Guiana, Réunion, Åland Islands, Mayotte, Saint-Martin – French part), its customs status of Union goods (Union status), if it was held in that territory, will be retained.
- Bateau se trouvant sur le territoire d'un pays de l'UE27 qui fait partie du territoire douanier de l'UE mais qui est exclu des règles communes en matière de TVA à 23h UTC le 31 décembre 2020
Si, à la fin de la période de transition, un bateau se trouve sur le territoire d'un pays de l'UE qui fait partie du territoire douanier de l'UE mais qui ne fait pas partie de l'UE pour des raisons de TVA (par exemple, les îles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion, les îles Åland, Mayotte, Saint-Martin - partie française), son statut douanier de marchandises de l'Union (statut de l'Union), s'il était détenu sur ce territoire, sera conservé.
- Boat lying in a Crown Dependency at 11pm UTC on 31 December 2020
During the transition period the Crown Dependencies (Isle of Man and the Channel Islands, that is, the Bailiwick of Jersey and the Bailiwick of Guernsey (including Guernsey and its dependencies)) are part of the customs territory of the EU. When the transition period ends the Crown Dependencies will no longer be part of the customs territory of the EU. Therefore a boat which is lying in a Crown Dependency at the end of the transition period will no longer have Union status.
The Crown Dependencies will not be part of the UK Customs Territory after the end of the transition period. A boat lying in a Crown Dependency at the end of the transition period will not be treated by the UK as ‘domestic goods’.
- Bateau se trouvant dans une dépendance de la Couronne à 23h UTC au 31 décembre 2020
Pendant la période de transition, les dépendances de la Couronne (l'île de Man et les îles anglo-normandes, c'est-à-dire le territoire de Jersey et le territoire de Guernesey (y compris Guernesey et ses dépendances)) font partie du territoire douanier de l'UE. À l'issue de la période de transition, les dépendances de la Couronne ne feront plus partie du territoire douanier de l'UE. Par conséquent, un bateau qui se trouve dans une dépendance de la Couronne à la fin de la période de transition n'aura plus le statut européen.
Les dépendances de la Couronne ne feront plus partie du territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition. Un bateau qui se trouve dans une dépendance de la Couronne à la fin de la période de transition ne sera pas traité par le Royaume-Uni comme un "bien national".
- Boat lying outside the UK and the EU27 at 11pm UTC on 31 December 2020
In order to return to the UK or the EU27 without paying VAT and import duty, the owners of boats which have been exported from the EU before the transition period ends will need to meet the conditions for relief from VAT and import duty for the customs territory they are entering.
You will not resume Union status if you enter the UK. Similarly, you will not gain [UK] 'domestic goods’ status if you enter the EU27.
This includes boats which were lying in the British Overseas Territory (Anguilla; Bermuda; British Antarctic Territory; British Indian Ocean Territory; British Virgin Islands; Cayman Islands; Falkland Islands; Gibraltar; Montserrat; Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands; St Helena and St Helena Dependencies (Ascension and Tristan da Cunha); South Georgia and South Sandwich Islands; and The Turks & Caicos Islands) which are not part of the EU customs territory.
- Bateau se trouvant en dehors du Royaume-Uni et de l'UE27 à 23h UTC le 31 décembre 2020
Pour pouvoir rentrer au Royaume-Uni ou dans l'UE-27 sans payer la TVA et les droits d'importation, les propriétaires de navires qui ont été exportés de l'UE avant la fin de la période de transition devront remplir les conditions d'exonération de la TVA et des droits d'importation pour le territoire douanier où ils entrent.
Vous ne retrouverez pas le statut de membre de l'Union si vous entrez au Royaume-Uni. De même, vous n'obtiendrez pas le statut de "biens nationaux" [du Royaume-Uni] si vous entrez dans l'UE-27.
Cela inclut les navires qui se trouvaient dans le territoire britannique d'outre-mer (Anguilla ; Bermudes ; Territoire antarctique britannique ; Territoire britannique de l'océan Indien ; îles Vierges britanniques ; îles Caïmans ; îles Malouines ; Gibraltar ; Montserrat ; îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno ; Sainte-Hélène et dépendances de Sainte-Hélène (Ascension et Tristan da Cunha) ; Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud ; et les îles Turks & Caicos) qui ne font pas partie du territoire douanier de l'UE.
Arriving in the UK from abroad from 1 January 2021.
When you arrive in the UK from abroad with your boat, the default position will be that VAT and import duty are payable on the current value of the boat. This will be the case unless you are entitled to relief.
The Returned Goods Relief (RGR) concept has been replicated in UK law.
HMRC has advised that the general conditions for RGR for relief from both import VAT and duty are that the goods - the boat:
Arrivée au Royaume-Uni en provenance de l'étranger à partir du 1er janvier 2021.
Lorsque vous arrivez au Royaume-Uni de l'étranger avec votre navire, la règle générale sera que la TVA et les droits d'importation sont payables sur la valeur actuelle du bateau. Ce sera le cas, sauf si vous avez droit à une exonération.
Le concept d'exonération des marchandises ré-importées (RGR) a été repris dans la législation britannique.
Le HMRC[Her Majesty's Revenue and Customs - douanes britanniques ] a indiqué que les conditions générales de la RGR pour l'exonération de la TVA et des droits d'importation sont que les marchandises - le navire :
- est importé au Royaume-Uni dans les trois ans suivant son exportation ;
- et est importée par la personne qui l'a exportée ;
- n'a eu que des réparations courantes en dehors du Royaume-Uni qui n'ont pas augmenté sa valeur
- doivent être des "biens nationaux" britanniques au moment de l'exportation.
- Not resident in the UK
If you are not resident in the UK and your boat is registered outside the UK it is likely that you will be eligible to visit the UK, for recreation and pleasure purposes under temporary admission.
- Non résidant au Royaume-Uni
Si vous ne résidez pas au Royaume-Uni et que votre navire est immatriculé en dehors du Royaume-Uni, il est probable que vous pourrez visiter le Royaume-Uni, à des fins de loisirs et de tourisme, dans le cadre d'une admission temporaire.
- UK resident with a boat which has never been in the UK
To enter the UK without paying VAT and import duty you will need to be eligible for relief. For most people this will be as returned goods, known as returned goods relief (RGR).
However, irrespective of the boat’s location at 23:00 UTC on 31 December 2020, if a UK resident brings a boat to the UK which has never been in the UK it will not be eligible for RGR. VAT and import duty will be payable on arrival in the UK (unless the owner is eligible for another relief, which is unlikely). The boat must be declared on arrival.
- Résident du Royaume-Uni avec un bateau qui n'a jamais été au Royaume-Uni
Pour entrer au Royaume-Uni sans payer la TVA et les droits d'importation, vous devez pouvoir bénéficier d'une exonération. Pour la plupart des gens, il s'agira de marchandises réimportées, connues sous le nom de Return Goods Relief (RGR).
Toutefois, quelle que soit la position du navire à 23h00 UTC le 31 décembre 2020, si un résident britannique amène au Royaume-Uni un bateau qui n'a jamais été au Royaume-Uni, il ne pourra pas bénéficier de la RGR. La TVA et les droits d'importation seront payables à l'arrivée au Royaume-Uni (sauf si le propriétaire a droit à une autre exonération, ce qui est peu probable). Le navire doit être déclaré à l'arrivée.
- UK resident with boat which was lying in the EU27 at 11pm UTC on 31 December 2020
To enter the UK without paying VAT and import duty you will need to be eligible for relief. For most people this will be as returned goods.
Conditions for returned goods relief (RGR) until the end of 2021
If the boat has been in the UK in the past, then until 1 January 2022, it does not matter how long ago, as long as it can be proven that the boat has previously been in the UK and the other conditions to be eligible for RGR can be met. This is because there is an automatic waiver of the three-year rule for goods which were in the EU at the end of the transition period (after 31 December 2020) that are returned to the UK within one year of that date.
The boat must also:
^ HMRC previously advised that it would be sufficient to show that any sale or transfer or ownership was made in compliance with VAT legislation, however it has withdrawn that advice as the legislation does not support an easement against the condition that importer and exporter must be the same person.
* VAT doesn’t have to have been paid in the UK providing the boat has been in the UK in its current ownership.
Conditions for returned goods relief (RGR) from 1 January 2022
From 1 January 2022 the standard conditions for relief from both import VAT and duty as returned goods will apply. The boat must:
The requirement that the goods must be returned to the UK no more than 3 years after the date of export may be waived to account for exceptional circumstances where HMRC considers it would be reasonable to do so.
In particular, this includes:
If you consider that exceptional circumstances apply and the three-year rule should be waived, then you can make an application for approval (supporting evidence may be required).
There is an automatic waiver of the three-year rule for goods owned by Crown Servants returning to the UK after their postings overseas (the time limit for Crown Servants is currently 6 years) – Crown Servants include diplomatic staff, armed forces, embassy and consular personnel.
HMRC stated, that the return within three-years condition will be strictly enforced. You may therefore wish to seek guidance from HMRC, on whether your circumstances would be considered to be exceptional, if you intend to remain outside the UK for longer than 3 years.
- Résident britannique avec un bateau qui se trouvait dans l'UE27 à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Pour entrer au Royaume-Uni sans payer la TVA et les droits d'importation, vous devez pouvoir bénéficier d'une exonération. Pour la plupart des gens, il s'agira de marchandises réimportés.
Conditions pour l'exonération des retours de marchandises (RGR) jusqu'à la fin 2021 :
- Si le bateau a été au Royaume-Uni dans le passé, alors jusqu'au 1er janvier 2022, peu importe depuis quand, pour autant qu'il puisse être prouvé que le bateau a déjà été au Royaume-Uni et que les autres conditions pour être éligible au RGR puissent être remplies.
En effet, il existe une dérogation automatique à la règle des trois ans pour les biens qui se trouvaient dans l'UE à la fin de la période de transition (après le 31 décembre 2020) et qui sont retournés au Royaume-Uni dans l'année qui suit cette date.
Le bateau doit également :
- être importé par la personne qui l'a exporté*; et
- n'a subi que des réparations courantes en dehors du Royaume-Uni qui n'ont pas augmenté sa valeur
- doit avoir été un "produit national" britannique** au moment de l'exportation.
* Le HMRC avait précédemment indiqué qu'il suffirait de démontrer que toute vente ou transfert ou propriété était conforme à la législation sur la TVA, mais il a retiré cet avis car la législation ne soutient pas une servitude contre la condition selon laquelle l'importateur et l'exportateur doivent être la même personne.
** La TVA ne doit pas avoir été payée au Royaume-Uni à condition que le bateau ait été au Royaume-Uni avec le même propriétaire que l'importateur.
Conditions pour l'exonération des réimportations de marchandises (RGR) à partir du 1er janvier 2022 :
À partir du 1er janvier 2022, les conditions pour l'exonération de la TVA à l'importation et des droits de douane pour les marchandises réimportées seront applicables. Le bateau doit :
- être importé au Royaume-Uni dans les 3 ans suivant son exportation ;
- être importé par la personne qui l'a exporté ; et
- n'avoir subi que des réparations courantes en dehors du Royaume-Uni qui n'ont pas augmenté sa valeur
- ont été des "biens nationaux" britanniques au moment de l'exportation.
L'exigence selon laquelle les biens doivent être réimportés au Royaume-Uni dans un délai maximum de trois ans après la date d'exportation peut être levée pour tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque le HMRC estime qu'il serait raisonnable de le faire.
Il s'agit notamment des cas suivants
- les biens spécialisés retournant au Royaume-Uni à la suite de contrats de location ou de prêt de longue durée en dehors du Royaume-Uni
- les équipements ou machines de construction retournant au Royaume-Uni après avoir été utilisés dans des projets d'investissement en dehors du Royaume-Uni
- les biens d'exposition retournant après une exposition ou un stockage de longue durée en dehors du Royaume-Uni ;
- les objets de collection ou du patrimoine fabriqués à l'origine au Royaume-Uni et revenant de l'étranger après avoir été rachetés par un négociant ou un investisseur britannique, par exemple des meubles ou des céramiques de collection
- les effets professionnels et personnels des expatriés britanniques de retour
Si vous estimez que des circonstances exceptionnelles s'appliquent et qu'il convient de déroger à la règle des trois ans, vous pouvez alors introduire une demande d'approbation (des preuves peuvent être exigées).
Il existe une dérogation automatique à la règle des trois ans pour les biens appartenant aux Crown Servants qui reviennent au Royaume-Uni après leur affectation à l'étranger (le délai pour les Crown Servants est actuellement de 6 ans) - Les Crown Servants comprennent le personnel diplomatique, les forces armées, le personnel des ambassades et des consulats.
Le HMRC a déclaré que la condition de réimportation dans un délai de trois ans sera strictement appliquée. Vous pouvez donc demander conseil à HMRC, pour savoir si votre situation est considérée comme exceptionnelle, si vous avez l'intention de rester hors du Royaume-Uni pendant plus de trois ans.
- UK resident with boat which was lying in one of the Crown Dependencies at 11pm UTC on 31 December 2020
The Crown Dependencies are not part of the UK Customs Territory, however the UK has signed customs arrangements with the Channel Islands and the Isle of Man which ensure that customs duty will not be liable on trade between the Crown Dependencies and the UK after EU treaties cease to apply.
Import VAT will not be payable on boats imported into the UK from the Isle of Man as the Isle of Man is part of the UK’s VAT territory.
The Channel Islands do not align with the UK on VAT and therefore import VAT is due on imports from the Channel Islands, unless the owner is eligible for relief.
- Résident britannique avec un navire qui se trouvait dans une des dépendances de la Couronne à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Les dépendances de la Couronne ne font pas partie du territoire douanier britannique, mais le Royaume-Uni a signé des accords douaniers avec les îles anglo-normandes et l'île de Man qui garantissent que les droits de douane ne seront pas exigibles sur les échanges entre les dépendances de la Couronne et le Royaume-Uni après la fin de l'application des traités européens.
La TVA à l'importation ne sera pas due sur les navires importés au Royaume-Uni depuis l'île de Man, car l'île de Man fait partie du territoire britannique de la TVA.
Les îles anglo-normandes ne s'alignent pas sur le Royaume-Uni en matière de TVA et la TVA à l'importation est donc due sur les importations en provenance des îles anglo-normandes, sauf si le propriétaire peut bénéficier d'une exonération.
- UK resident with boat which was lying in Gibraltar or the British Overseas Territories at 11pm UTC on 31 December 2020
Both customs duty and import VAT will liable on imports into the UK from Gibraltar and the Overseas Territories, unless the owner is eligible for relief.
- Résident du Royaume-Uni avec un navire qui se trouvait à Gibraltar ou dans les territoires britanniques d'outre-mer à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Les importations au Royaume-Uni en provenance de Gibraltar et des territoires d'outre-mer sont soumises à la fois à des droits de douane et à la TVA lors de l'importation, sauf si le propriétaire peut bénéficier d'une exonération.
- UK resident with boat which was lying in UK at 11pm UTC on 31 December 2020
The owner of a boat, which was lying in the UK at 11pm UTC on 31 December 2020, which is taken out of the UK (exported) will need to be able to demonstrate eligibility for relief on return if the boat is to re-enter the UK without the owner incurring VAT and import duty.
HMRC has confirmed that where VAT was paid in the EU 27 rather than the UK, if a boat which has domestic [UK] status as a result of being in free circulation in the UK at the end of the transition period, leaves the UK (i.e. is exported from the UK) on its return the owner will be eligible for RGR on the basis that EU VAT had been paid.
- Résident du Royaume-Uni avec un bateau qui se trouvait au Royaume-Uni à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Le propriétaire d'un bateau, qui se trouvait au Royaume-Uni à 23 heures UTC le 31 décembre 2020, et qui est sorti du Royaume-Uni (exporté) devra être en mesure de prouver qu'il a droit à une exonération à son retour si le bateau doit rentrer au Royaume-Uni sans que le propriétaire n'ait à payer la TVA et les droits d'importation.
Le HMRC a confirmé que lorsque la TVA a été payée dans l'UE 27 plutôt qu'au Royaume-Uni, si un navire qui a le statut de bien national [Royaume-Uni] du fait qu'il est en libre circulation au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, si il quitte le Royaume-Uni (c'est-à-dire est exporté du Royaume-Uni) à son retour, le propriétaire sera éligible au RGR sur la base du paiement de la TVA de l'UE.
- UK resident with boat which was outside the UK and the EU27 at 11pm UTC on 31 December 2020
If you arrive in the UK within 3 years of the boat having left the EU (i.e. within 3 years of the boat being exported from the EU), RGR can apply providing that EU VAT has been paid.
Assuming you meet the conditions for UK RGR (see above) your boat will be treated as ‘domestic goods’ by the UK. You will not resume Union status if you enter the UK.
- Résident du Royaume-Uni avec un navire qui se trouvait en dehors du Royaume-Uni et de l'UE27 à 23h UTC le 31 décembre 2020
Si vous arrivez au Royaume-Uni dans les trois ans suivant le départ du bateau de l'UE (c'est-à-dire dans les trois ans suivant l'exportation du bateau hors de l'UE), le RGR peut faire une demande à condition que la TVA de l'UE ait été payée.
Si vous remplissez les conditions du RGR britannique (voir ci-dessus), votre bateau sera traité comme un "bien national" par le Royaume-Uni. Vous ne retrouverez pas le statut de membre de l'Union si vous entrez au Royaume-Uni.
- National interpretation and implementation
The European Commission has provided guidance on the legislation. The practical interpretation and implementation of that legislation is the responsibility of the authorities of the country in which you are entering the EU27 and member states have a certain level of discretion in this regard. The resulting local variations can cause confusion.
National Tax Websites - https://ec.europa.eu/taxation_customs/national-tax-websites_en
National Customs Websites - https://ec.europa.eu/taxation_customs/national-customs-websites_en
- Interprétation et mise en œuvre au niveau national
La Commission européenne a fourni des orientations sur la législation. L'interprétation pratique et la mise en œuvre de cette législation relèvent de la responsabilité des autorités du pays dans lequel vous entrez dans l'UE27 et les États membres disposent d'un certain niveau de discrétion à cet égard. Les différences locales qui en résultent peuvent être source de confusion.
Sites web nationaux sur la fiscalité - https://ec.europa.eu/taxation_customs/national-tax-websites_en
Sites web des douanes nationales - https://ec.europa.eu/taxation_customs/national-customs-websites_en
- Boat lying in UK at 11pm UTC on 31 December 2020
According to information received from the European Commission on 30 October 2020, and contrary to previous advice, the flag state of a boat which was lying in the UK may have some bearing on its eligibility to re-enter the EU27 as returned goods.
The European Commission has confirmed that, although a boat which was lying in the UK at the end of the transition period will lose its Union status as soon as the transition period ends, if the previous Union status can be proven upon arrival in the Union, the Union status can be regained. How this is achieved is different for EU registered boats and non-EU registered boats.
If the boat is not registered in the EU, upon re-entering the EU customs territory it will be treated as any other third-country goods and to acquire Union status it will need to be placed under release for free circulation in the EU.
If you are established (habitually resident) in the UK you will become eligible to take your boat, which must be registered outside the EU27, to the EU27 for up to 18 months under temporary admission (conditions apply). For further information see EU returned goods relief and temporary admission.
If the yacht is registered in the EU and on the condition that the requirements of Article 203 of the Union Customs Code (UCC) are met, the boat may be released for free circulation as returned goods according to Article 203 UCC on the condition that the declarant is established in the customs territory of the Union. The customs declaration may be lodged orally.
Where the declarant is not established in the EU, the possibility of an exception will need to be checked with customs.
Caution:
Please think carefully before changing the registration of your boat to an EU member state:
- Navire amarré au Royaume-Uni à 23h UTC le 31 décembre 2020
Selon les informations reçues de la Commission européenne le 30 octobre 2020, et contrairement aux avis précédents, l'état du pavillon d'un navire qui se trouvait au Royaume-Uni peut avoir une certaine influence sur son éligibilité à rentrer dans l'UE27 en tant que marchandise réimportée .
La Commission européenne a confirmé que, bien qu'un navire qui se trouvait au Royaume-Uni à la fin de la période de transition perde son statut européen dès la fin de la période de transition, si le statut européen précédent peut être prouvé à l'arrivée dans l'Union, le statut européen peut être récupéré. Les modalités d'obtention de ce statut sont différentes pour les navires immatriculés dans l'UE et pour les navires immatriculés hors UE.
- Navires immatriculés hors de l'UE (sous pavillon)
Si le navire n'est pas immatriculé dans l'UE, il sera traité comme toute autre marchandise de pays tiers lors de son entrée sur le territoire douanier de l'UE et, pour acquérir le statut de l'Union, il devra être mis en libre circulation dans l'UE.
Si vous êtes établi (résident habituel) au Royaume-Uni, vous pourrez faire entrer votre navire, qui doit être immatriculé en dehors de l'UE27, dans l'UE27 pour une durée maximale de 18 mois dans le cadre d'une admission temporaire (certaines conditions s'appliquent).
Pour plus d'informations, voir l'aide au retour des marchandises dans l'UE et l'admission temporaire.
- Navire immatriculés dans l'UE
Si le yacht est immatriculé dans l'UE et à condition que les exigences de l'article 203 du code des douanes de l'Union (UCC) soient remplies, le navire peut être mis en libre circulation en tant que marchandise réimportée conformément à l'article 203 UCC à condition que le déclarant soit établi sur le territoire douanier de l'Union. La déclaration en douane peut être déposée oralement.
Lorsque le déclarant n'est pas établi dans l'UE, la possibilité d'une exception devra être vérifiée auprès des douanes.
Attention :
Veuillez réfléchir attentivement avant de changer l'immatriculation de votre bateau pour un État membre de l'UE :
- Si les douanes refusent la possibilité d'une exception à l'établissement du déclarant dans l'UE, un bateau immatriculé dans l'UE ne pourra toujours pas bénéficier de l'admission temporaire. Vous risquez donc de vous retrouver dans une situation pire que si votre bateau restait sous pavillon britannique.
- Si vous immatriculez votre bateau dans un autre pays, vous devez alors vous conformer à la législation de ce pays. Cela peut impliquer de disposer d'une preuve de compétence de ce pays (ce qui peut impliquer un test dans la langue du pays), le transport obligatoire d'équipement, etc.
- Boat lying in the EU27 at 11pm UTC on 31 December 2020
A boat which is in free circulation (i.e. it has Union status and is lying in the EU27 at the time the transition period ends) will remain in free circulation for as long as it remains in the EU27, as long as it can be proven that the boat was lying in EU.
If the boat later leaves the EU27, as long as it had Union status when it left the EU it is our understanding that provided you can evidence that you meet the conditions for returned goods relief (RGR) you should be able to re-enter the customs territory of the EU without VAT and import duty becoming payable.
When the boat leaves the EU, the sole act of crossing the frontier of the customs territory of the Union is deemed to be a customs declaration for export.
The boat should regain Union status if it is later re-imported into the EU and qualifies as returned goods. It must be declared to customs, however for returned goods, this can be done by the sole act of the boat crossing the border. To qualify as returned goods and avoid paying customs duties, the boat must fulfil the conditions established in Article 203 of the Union Customs Code (UCC). For the VAT exemption to apply the boat must be exempt from customs duties in accordance with Article 203 UCC and it must be re-imported by the same person who exported it (Article 143(1)(e) VAT Directive).
The European Commission has provided guidance on the legislation. The practical interpretation and implementation of that legislation is the responsibility of the authorities of the country in which you are entering the EU27. You must therefore be prepared to evidence the status of your boat if asked. You may be considered to have made a false customs declaration if you cross the frontier of the customs territory of the Union and cannot provide the necessary evidence, if asked.
Please see the section on the future validity in the EU27 of documents issued by HMRC for further information.
- Navire se trouvant dans l'UE27 à 23h UTC le 31 décembre 2020
Un navire qui est en libre circulation (c'est-à-dire qui a un statut européen et se trouve dans l'UE27 au moment où la période de transition prend fin) restera en libre circulation aussi longtemps qu'il restera dans l'UE27, tant qu'il peut être prouvé que le navire se trouvait dans l'UE.
Si le navire quitte ensuite l'UE27, tant qu'il avait un statut européen au moment où il a quitté l'UE, il est entendu que si vous pouvez prouver que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la restitution des marchandises (RGR), vous devriez pouvoir rentrer sur le territoire douanier de l'UE sans que la TVA et les droits d'importation ne deviennent exigibles.
Lorsque le navire quitte l'UE, le seul acte de franchissement de la frontière du territoire douanier de l'Union est considéré comme une déclaration en douane d'exportation.
Le navire devrait retrouver le statut de l'Union s'il est ensuite réimporté dans l'UE et s'il est considéré comme une marchandise réimportée. Il doit être déclaré en douane, mais pour les marchandises en retour, cela peut se faire par le seul acte du passage de la frontière par le navire. Pour être considéré comme une marchandise en retour et éviter de payer des droits de douane, le navire doit remplir les conditions établies à l'article 203 du code des douanes de l'Union (UCC). Pour que l'exonération de la TVA s'applique, le navire doit être exonéré des droits de douane conformément à l'article 203 du code des douanes de l'Union et il doit être réimporté par la même personne qui l'a exporté (article 143, paragraphe 1, point e), de la directive TVA).
La Commission européenne a fourni des orientations sur la législation. L'interprétation pratique et la mise en œuvre de cette législation relèvent de la responsabilité des autorités du pays dans lequel vous entrez dans l'UE27. Vous devez donc être prêt à prouver le statut de votre navire si on vous le demande. Vous pouvez être considéré comme ayant fait une fausse déclaration en douane si vous franchissez la frontière du territoire douanier de l'Union et ne pouvez pas fournir les preuves nécessaires, si on vous les demande.
Veuillez consulter la section sur la future validité dans l'UE27 des documents délivrés par le HMRC pour de plus amples informations.
- Boat lying in a territory of an EU27 country which is part of the customs territory of the EU but excluded for VAT purposes at 11pm UTC on 31 December 2020
If, at the end of the transition period, a boat is lying in a territory of an EU country which is part of the Customs Territory of the EU but excluded for VAT purposes (e.g. Canary Islands, Guadeloupe, Martinique, French Guiana, Réunion, Åland Islands, Mayotte, Saint-Martin – French part), its Union status (if it was held in those territories) will be kept.
When the boat returns to the EU27 from such territories it is considered to be an import. VAT and other taxes must be paid, and the customs status of Union goods of those boats needs to be proven. However, if the boat is exempted from import duty (e.g as returned goods), then the conditions of Article 143(e) of the VAT Directive are fulfilled and VAT will not become payable.
- Navire se trouvant sur le territoire d'un pays de l'UE27 qui fait partie du territoire douanier de l'UE mais qui est exclu des règles communes en matière de TVA à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Si, à la fin de la période de transition, un navire se trouve sur le territoire d'un pays de l'UE faisant partie du territoire douanier de l'UE mais exclu des règles communes de la TVA (par exemple, les îles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion, les îles Åland, Mayotte, Saint-Martin - partie française), son statut d'Union (s'il était détenu dans ces territoires) sera maintenu.
Lorsque le navire revient dans l'UE27 en provenance de ces territoires, il est considéré comme une importation. La TVA et les autres taxes doivent être payées et le statut douanier des marchandises de l'Union de ces navires doit être prouvé. Toutefois, si le navire est exonéré de droits d'importation (par exemple, en tant que marchandises "en retour"), les conditions de l'article 143, point e), de la directive TVA sont remplies et la TVA ne sera pas exigible.
- Boat lying in a Crown Dependency at 11pm UTC on 31 December 2020
The Crown Dependencies (Isle of Man and the Channel Islands, that is, the Bailiwick of Jersey and the Bailiwick of Guernsey (including Guernsey and its dependencies)) are currently considered part of the customs territory of the EU. When the transition period ends that will cease to be the case and a boat which is lying in a Crown Dependency which had Union status will no longer have Union status.
Upon re-entering the customs territory of the EU the boat will be treated as any other third-country goods and to acquire Union status it will need to be placed under release for free circulation in the EU.
If you are established (habitually resident) outside the EU27 and the boat is registered outside the EU27, you should be able to take the boat to the EU27 for up to 18 months under temporary admission (conditions apply). For further information see EU returned goods relief and temporary admission.
- Navire se trouvant dans une dépendance de la Couronne à 23 heures UTC le 31 décembre 2020
Les dépendances de la Couronne (l'île de Man et les îles anglo-normandes, c'est-à-dire le territoire de Jersey et le territoire de Guernesey (y compris Guernesey et ses dépendances)) sont actuellement considérées comme faisant partie du territoire douanier de l'UE. À la fin de la période de transition, ce ne sera plus le cas et un navire qui se trouve dans une dépendance de la Couronne ayant un statut européen n'aura plus son statut.
Lors de son retour sur le territoire douanier de l'UE, le navire sera traité comme toute autre marchandise de pays tiers et pour acquérir un statut européen, il devra être mis en libre circulation dans l'UE.
Si vous êtes établi (résidence habituelle) en dehors de l'UE27 et que le navire est immatriculé en dehors de l'UE27, vous devriez pouvoir amener le navire dans l'UE27 pour une durée maximale de 18 mois dans le cadre d'une admission temporaire (certaines conditions s'appliquent). Pour plus d'informations, voir la section sur la restitution des marchandises et l'admission temporaire dans l'UE.
- Boat lying outside the UK and the EU27 at 11pm UTC on 31 December 2020
This includes boats which were lying in the British Overseas Territory (Anguilla; Bermuda; British Antarctic Territory; British Indian Ocean Territory; British Virgin Islands; Cayman Islands; Falkland Islands; Gibraltar; Montserrat; Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands; St Helena and St Helena Dependencies (Ascension and Tristan da Cunha); South Georgia and South Sandwich Islands; and The Turks & Caicos Islands) which are not part of the customs territory of the EU.
If your boat had Union status when it left the EU it is our understanding that as long as your boat is not in the UK at the end of the transition period and you can evidence that you meet the conditions for returned goods relief (RGR) you should be able to re-enter the customs territory of the EU without VAT and import duty becoming payable.
When the boat leaves the EU, the sole act of crossing the frontier of the customs territory of the Union is deemed to be a customs declaration for export.
The boat should regain Union status if it is released for free circulation in the EU. It must be declared to customs, however for returned goods, this can be done by the sole act of the boat crossing the border. To qualify as returned goods and avoid paying customs duties, the boat must fulfil the conditions established in Article 203 of the Union Customs Code (UCC). For the VAT exemption to apply the boat must be exempt from customs duties in accordance with Article 203 UCC and it must be re-imported by the same person who exported it (Article 143(1)(e) VAT Directive).
The European Commission has provided guidance on the legislation. The practical interpretation and implementation of that legislation is the responsibility of the authorities of the country in which you are entering the EU27. You must therefore be prepared to evidence the status of your boat if asked. You may be considered to have made a false customs declaration if you cross the frontier of the customs territory of the Union and cannot provide the necessary evidence, if asked.
Please see the section on the future validity in the EU27 of documents issued by HMRC for further information.
- Navire se trouvant en dehors du Royaume-Uni et de l'UE27 à 23h UTC le 31 décembre 2020
Cela comprend les bateaux qui se trouvaient dans les territoires britanniques d'outre-mer (Anguilla ; Bermudes ; Territoire antarctique britannique ; Territoire britannique de l'océan Indien ; îles Vierges britanniques ; îles Caïmans ; îles Malouines ; Gibraltar ; Montserrat ; Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno ; Sainte-Hélène et ses dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) ; Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud ; et les îles Turks & Caicos) qui ne font pas partie du territoire douanier de l'UE.
Si votre navire avait un statut européen lorsqu'il a quitté l'UE, nous croyons comprendre que tant que votre navire ne se trouve pas au Royaume-Uni à la fin de la période de transition et que vous pouvez prouver que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réimportation des marchandises (RGR), vous devriez pouvoir rentrer sur le territoire douanier de l'UE sans que la TVA et les droits d'importation ne deviennent exigibles.
Lorsque le navire quitte l'UE, le seul acte de franchissement de la frontière du territoire douanier de l'Union est considéré comme une déclaration en douane d'exportation.
Le navire devrait retrouver le statut de l'Union s'il est mis en libre pratique dans l'UE. Il doit être déclaré aux douanes, mais pour les marchandises en retour, cela peut se faire par le seul acte du navire franchissant la frontière. Pour être considéré comme une marchandise en retour et éviter de payer des droits de douane, le navire doit remplir les conditions établies à l'article 203 du code des douanes de l'Union (UCC). Pour que l'exonération de la TVA s'applique, le navire doit être exonéré de droits de douane conformément à l'article 203 du code des douanes de l'Union et il doit être réimporté par la même personne qui l'a exporté (article 143, paragraphe 1, point e), de la directive TVA).
La Commission européenne a fourni des orientations sur la législation. L'interprétation pratique et la mise en œuvre de cette législation relèvent de la responsabilité des autorités du pays dans lequel vous entrez dans l'UE27. Vous devez donc être prêt à prouver le statut de votre navire si on vous le demande. Vous pouvez être considéré comme ayant fait une fausse déclaration en douane si vous franchissez la frontière du territoire douanier de l'Union et ne pouvez pas fournir les preuves nécessaires, si on vous les demande.
Veuillez consulter la section sur la future validité dans l'UE27 des documents délivrés par le HMRC pour de plus amples informations.
- After the end of the transition period, can paperwork (such as a VAT invoice, T2L, customs opinion letter or other supporting documentation) issued in or by the UK be used to demonstrate the Union status of pleasure craft?
According to the European Commission:
The documentation (such as a T2L, customs opinion letter or other supporting documentation) issued by the UK before the end of the transition period shall not be valid in the EU as of the end of the transition period. Therefore, for a boat lying in the EU at the end of the transition period, the person concerned will need to submit a new request to obtain a proof of Union status to one of the Customs authorities in the EU. Regarding the VAT invoice, if there is a proof that the VAT has been paid in the EU before the end of the transition period, then this proof may be used in order to demonstrate the Union status of the craft. In case this payment can be verified on the invoice, then the invoice itself may be used in order to demonstrate the Union status of the craft.
For a craft crossing the frontier of the EU customs territory, a T2L, a customs opinion letter or other supporting documentation issued by the UK before the end of the transition period shall not be valid in the EU as of the end of that period and will not be able to be used in order to demonstrate that the craft had the Union status before it was taken out of the EU. Regarding the VAT invoice, if there is a proof that the VAT has been paid in the EU before the end of the transition period, then this proof may be used in order to demonstrate the Union status of the craft. In case this payment can be verified on the invoice, then the invoice itself may be used in order to demonstrate the Union status of the craft. In case the VAT payment in the EU is verified, the craft can be dealt with as a returned good upon its re-entering into the EU. Customs formalities for re-importation shall be carried out.
- Après la fin de la période de transition, les documents (tels qu'une facture de TVA, un T2L, une lettre d'avis des douanes ou d'autres pièces justificatives) émis au Royaume-Uni ou par le Royaume-Uni peuvent-ils être utilisés pour démontrer le statut de bateau de plaisance dans l'Union ?
Selon la Commission européenne :
- Alors que dans l'UE27
Les documents (tels qu'un T2L, une lettre d'avis des douanes ou tout autre document justificatif) délivrés par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ne sont pas valables dans l'UE à la fin de la période de transition. Par conséquent, pour un navire se trouvant dans l'UE à la fin de la période de transition, la personne concernée devra présenter une nouvelle demande pour obtenir une preuve du statut européen à l'une des autorités douanières de l'UE. En ce qui concerne la facture de TVA, s'il existe une preuve que la TVA a été payée dans l'UE avant la fin de la période de transition, cette preuve peut alors être utilisée pour démontrer le statut de l'embarcation au sein de l'Union. Dans le cas où ce paiement peut être vérifié sur la facture, la facture elle-même peut être utilisée pour démontrer le statut de l'embarcation au sein de l'Union.
- Lors du franchissement de la frontière du territoire douanier de l'Union (UE27) en tant que marchandises en retour.
Pour un navire traversant la frontière du territoire douanier de l'UE, un T2L, une lettre d'avis des douanes ou tout autre document justificatif délivré par le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ne sera pas valable dans l'UE à la fin de cette période et ne pourra pas être utilisé pour démontrer que le bateau avait le statut de l'Union avant de sortir de l'UE. En ce qui concerne la facture de TVA, s'il existe une preuve que la TVA a été payée dans l'UE avant la fin de la période de transition, cette preuve peut être utilisée pour démontrer le statut de l'embarcation au sein de l'Union. Dans le cas où ce paiement peut être vérifié sur la facture, la facture elle-même peut être utilisée pour démontrer le statut de l'embarcation dans l'Union. Si le paiement de la TVA dans l'UE est vérifié, le bateau peut être traité comme une marchandise retournée lors de sa réintroduction dans l'UE. Les formalités douanières de réimportation sont effectuées.
- Can somebody who is not established in the EU27 own a vessel with Union status and keep it in the EU27?
According to the European Commission somebody who is not established in the EU27 can own a vessel with Union status and keep it in the EU27. As long as the vessel remains in the customs territory of the Union, the presumption of Union status applies. For customs purposes, the ownership of a vessel is not relevant.
- Une personne qui n'est pas établie dans l'UE27 peut-elle posséder un navire ayant le statut de l'Union et le conserver dans l'UE27 ?
Selon la Commission européenne, une personne qui n'est pas établie dans l'UE27 peut posséder un navire ayant un statut européen et le conserver dans l'UE27. Tant que le navire reste sur le territoire douanier de l'Union, la présomption du statut de l'Union s'applique. À des fins douanières, la propriété d'un navire n'est pas pertinente.
- Can I pay VAT and import duty on arrival in the EU27 to import my boat and have it released for free circulation?
The European Commission has advised that any person wishing to place goods under a given customs procedure, e.g. release for free circulation, shall indicate it in the prescribed form and manner by lodging a customs declaration. As a general rule, when it comes to declaring goods for release for free circulation, the declarant has to be established in the customs territory of the Union. Therefore, in case a person established outside the EU wishes to lodge a customs declaration in order to release a recreational craft for free circulation into the EU, then this person shall use an indirect representative established in the EU, who will play the role of the declarant. However, Article 170(3)(b) UCC provides for a derogation from this general rule provided that the customs authorises consider this to be justified.
- Puis-je payer la TVA et les droits d'importation à mon arrivée dans l'UE27 pour importer mon navire et le mettre en libre circulation ?
La Commission européenne a indiqué que toute personne souhaitant placer des marchandises sous un régime douanier donné, par exemple la mise en libre circulation, doit indiquer la forme et la manière prescrites en déposant une déclaration en douane. En règle générale, lorsqu'il s'agit de déclarer des marchandises pour la mise en libre pratique, le déclarant doit être établi sur le territoire douanier de l'Union. Par conséquent, si une personne établie en dehors de l'UE souhaite déposer une déclaration en douane afin de mettre un bateau de plaisance en libre circulation dans l'UE, cette personne doit alors faire appel à un représentant indirect établi dans l'UE, qui jouera le rôle de déclarant. Toutefois, l'article 170, paragraphe 3, point b), du CDC prévoit une dérogation à cette règle générale, à condition que les autorités douanières l'estiment justifiée.
- Do I need to change my country of registration in order to keep my boat in an EU 27 country after the end of the transition period?
Registration of a privately owned recreational boat is generally a matter for domestic/national legislation. Free movement for the vessel is linked to the vessel having Union status (i.e. it has been released for free circulation). As long as it is lying in the EU27 on the day that the UK leaves the EU, based on the Union Customs Code its status should not change just because UK’s relationship with the EU has changed. For that reason, if an EU member state is happy that you keep your UK registered vessel on its territorial or internal waters now there is no reason that we can see why that should not be the case after the end of the transition period.
If you are resident in the UK, at the moment, the RYA does not believe there will be any advantage to registering your boat in another EU country. If you decide to register your boat in another country you will then have to comply with that country’s legislation. That could entail having that country’s evidence of competence (which might involve a test in the country’s language), compulsory carriage of equipment, etc.
- Dois-je changer de pays d'immatriculation pour conserver mon navire dans un pays de l'UE 27 après la fin de la période de transition ?
L'immatriculation d'un navire de plaisance privé relève généralement de la législation nationale/internationale. La libre circulation du navire est liée au fait que le navire a le statut de l'Union (c'est-à-dire qu'il a été mis en libre circulation). Tant qu'il se trouve dans l'UE-27 le jour où le Royaume-Uni quitte l'UE, son statut ne devrait pas changer, sur la base du code des douanes de l'Union, simplement parce que les relations du Royaume-Uni avec l'UE ont changé. C'est pourquoi, si un État membre de l'UE est heureux que vous gardiez votre navire immatriculé au Royaume-Uni dans ses eaux territoriales ou intérieures maintenant, il n'y a aucune raison pour que cela ne soit pas le cas après la fin de la période de transition.
Si vous résidez au Royaume-Uni, pour le moment, la RYA [Royal Yacht Association] estime qu'il n'y a aucun avantage à faire immatriculer votre navire dans un autre pays de l'UE. Si vous décidez d'immatriculer votre navire dans un autre pays, vous devrez alors vous conformer à la législation de ce pays. Cela peut impliquer de disposer d'une preuve des compétence et capacités exigées par ce pays (ce qui peut impliquer un test dans la langue du pays), le transport obligatoire d'équipement, etc.
- I’m a UK Citizen and am not resident in an EU27 country, after the end of the transition period will I still be able to spend the whole summer on my boat in the EU27?
The UK Government has published information regarding travelling to the EU from 1 January 2021 at https://www.gov.uk/visit-europe-1-january-2021. Additionally, country by country information is available at https://www.gov.uk/foreign-travel-advice.
You will be able to travel to countries in the Schengen area for up to 90 days in any 180 day period without a visa for purposes such as tourism. This is a rolling 180 day period.
If you enter the dates you are thinking about being in the Schengen Area in the calculator of travel days remaining provided by the European Commission, you will be able to see whether your plans are possible within the 90 days in any 180 day period restriction.
Different rules will apply to Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania.
- Je suis citoyen britannique et je ne réside pas dans un pays de l'UE27. Après la fin de la période de transition, pourrai-je encore passer tout l'été sur mon bateau dans l'UE27 ?
Le gouvernement britannique a publié des informations concernant les voyages dans l'UE à partir du 1er janvier 2021 sur https://www.gov.uk/visit-europe-1-january-2021. En outre, des informations pays par pays sont disponibles sur https://www.gov.uk/foreign-travel-advice.
Vous pourrez vous rendre sans visa dans les pays de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours à des fins touristiques, par exemple. Il s'agit d'une période continue de 180 jours.
Si vous entrez les dates auxquelles vous envisagez de vous rendre dans l'espace Schengen dans le calculateur des jours de voyage restants fourni par la Commission européenne, vous pourrez voir si vos projets sont réalisables dans les 90 jours de toute période de 180 jours.
Des règles différentes s'appliqueront à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre et à la Roumanie.
Besoin d'un conseil ? +33 (0)4 97 21 08 79